Droit et chiffre - Page 17

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - 2024-2026

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - 2024-2026

09 Déc 2025
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires - 2024-2026

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09 Déc 2025
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - 2024-2026

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09 Déc 2025
Réforme de la facturation électronique : même pour les SCI ?

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08 Déc 2025

Dans un souci de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs années vis...

Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Formalités, requêtes et diligences - 2024-2026

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04 Déc 2025
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités - 2024-2026

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04 Déc 2025
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations - 2024-2026

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04 Déc 2025
Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés…

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02 Déc 2025

Dans le cadre de la réforme de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de règles en matière pénale, issues notamme...

Paie : comment gérer la réforme des cotisations patronales en 2026 ?

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01 Déc 2025

Initiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales bouscule les règl...

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