Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 21

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2025

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03 Fév 2026
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Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2026

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03 Fév 2026
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Taxis : tarifs pour l'année 2026

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02 Fév 2026
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Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - 2026

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26 Jan 2026
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Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile - 2026

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26 Jan 2026
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Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2025

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23 Jan 2026
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025

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23 Jan 2026
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Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2026

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23 Jan 2026
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Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2026

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22 Jan 2026
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