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Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 2

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

14 Jan 2026

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)

13 Jan 2026

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025

13 Jan 2026

Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite (2025)

05 Jan 2026

Redevances des procédures INPI - Année 2025

19 Déc 2025

Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025

19 Déc 2025

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025

19 Déc 2025

Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025

19 Déc 2025

Tarifs des prestations de l’INPI - 2025

17 Déc 2025

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