Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 3

Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025

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22 Jan 2026
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Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt - 2025

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21 Jan 2026
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Valeur vénale des terres dans les DOM en 2024

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19 Jan 2026
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Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

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14 Jan 2026
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Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

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14 Jan 2026
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Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)

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13 Jan 2026
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Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025

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13 Jan 2026
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Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite (2025)

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05 Jan 2026
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Redevances des procédures INPI - Année 2025

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19 Déc 2025
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