Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé contre un rescrit fiscal, une exception a néanmoins été instaurée en 2016. De nou...

Récemment, les taux de cotisations chômage-intempéries, servant à financer l’indemnisation des arrêts de travail dans le secteur du BTP en cas d’intempéries...

Parmi les dispositifs mis en place pour lutter contre la dégradation des copropriétés, l’État a mis en place le statut de « syndic d’intérêt public » : il s...

Plusieurs spécialités chirurgicales font l’objet de quelques précisions concernant l’organisation de leur pratique. Sont notamment concernées la chirurgie c...

Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025...

D’ici moins d’un an, la France devra transposer la directive européenne imposant davantage de transparence pour les rémunérations versées dans les entrepris...

Depuis avril 2024, il est prévu que les syndicats de copropriété peuvent voter en assemblée générale la souscription d’un prêt collectif pour le financement...