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Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?

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06 Juil 2026

Une réforme des procédures de l’INPILes procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont fait l’objet d’une réforme visant à les si...

TVA et droit d'auteur : œuvre ou simple cliché ?

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01 Juil 2026

Droits d’auteur, prestations de service et taux de TVAPour rappel, les cessions de droits d'auteur peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %. Ce régi...

Indice des prix de production des services - 2026

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30 Juin 2026
Salle de spectacle : un usage des lasers sous contrôle

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29 Juin 2026

ERP : une refonte des règles applicables aux appareils à laserPour rappel, les installations techniques aménagées dans les ERP, et notamment les salles de s...

Indice des loyers commerciaux - 2026

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29 Juin 2026
Indice des loyers des activités tertiaires - 2026

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29 Juin 2026
Opérateurs de plateforme : la phase pilote du précompte se précise

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26 Juin 2026

Travailleurs de plateformes : le précompte des cotisations sociales entre en phase piloteÀ compter du 1er janvier 2027, les plateformes numériques de mise e...

Publicité pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA

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25 Juin 2026

Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA ayant grevé les biens et se...

Traitement des déchets : quelles nouveautés ?

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23 Juin 2026

Mélange des déchets : un renforcement de la responsabilitéLes mélanges de déchets sont en principe interdits et peuvent être sanctionnés.
Cela concerne les ...

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