Droit et chiffre - Page 6

Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

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14 Jan 2026
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Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)

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13 Jan 2026
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Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025

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13 Jan 2026
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Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse

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07 Jan 2026
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Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser

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07 Jan 2026
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Accise sur les énergies : des simplifications en vue ?

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06 Jan 2026
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06 Jan 2026
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Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !

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29 Déc 2025
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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025

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19 Déc 2025
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