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Un commerçant ayant signé un bail dérogatoire pour une durée de 2 ans voit le terme se rapprocher. Cependant, il n'est pas tout à fait certain que son affai...

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Taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible : du nouveau pour 2025 !

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30 Jan 2025

Afin de simplifier le calcul de la taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible, il est admis, à titre pratique, que les redevab...

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29 Jan 2025

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29 Jan 2025

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28 Jan 2025

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28 Jan 2025

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, les créanciers du vendeur peuvent s’opposer au versement du prix de vente par l’acquéreur au vendeur durant un certai...

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