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22 Avr 2025

Dans le cadre des tarifications individuelle et mixte, la réglementation sociale impose à l’employeur d’imputer, sur son compte, l’ensemble des accidents du...

Abondement du compte personnel de formation : du nouveau !

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22 Avr 2025

Au-delà de l’abondement classique du compte personnel de formation (CPF), la réglementation admet que l’employeur puisse également l’alimenter, notamment vi...

Aménagement du territoire : du nouveau pour le classement des communes

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21 Avr 2025

En 2024 a été acté l’aménagement des zones de revitalisation rurale (ZRR) en créant, en remplacement, les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Cett...

TVA et certification des logiciels de caisse : où en est-on ?

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21 Avr 2025

La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité de justifier du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système de caisse par la production d’une at...

Chirurgie esthétique : avec ou sans TVA ?

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21 Avr 2025

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Aides à la presse : agir avant le 31 mai 2025 !

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18 Avr 2025

Parce que le secteur de la presse peut connaître des difficultés mais qu’il reste fondamental pour assurer la pluralité de l’information et des opinions, l’...

C’est l’histoire d’un époux-associé qui ne renonce pas…

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Le mari de l’associée-gérante d’une SARL revendique la qualité d’associé pour la moitié des biens...

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18 Avr 2025

Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce pass...

Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…

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17 Avr 2025

La loi de finances pour 2025 a revu le champ d’application de la taxe sur le streaming musical mise en place en 2024, et ce à compter du 1er janvier 2025 : ...

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