Actualités juridiques - Page 62

Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins

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11 Fév 2025
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Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?

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10 Fév 2025
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Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?

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10 Fév 2025
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Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !

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07 Fév 2025
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Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?

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07 Fév 2025
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Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre

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06 Fév 2025
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Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ?

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05 Fév 2025
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Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?

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04 Fév 2025
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Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions

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04 Fév 2025
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