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Actualités juridiques - Page 12

Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »

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07 Jan 2026
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Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse

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07 Jan 2026
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PFAS : des produits (presque) interdits !

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07 Jan 2026
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Politique de la ville à Mayotte : l’ensemble du territoire est concerné

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05 Jan 2026
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Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026

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05 Jan 2026
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02 Jan 2026
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Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !

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02 Jan 2026
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Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini !

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02 Jan 2026
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31 Déc 2025
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