Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
22/07/2024
REPRISE D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIÉS

Lorsqu'un chef d'entreprise cède ou donne son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés, ce repreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier...
19/07/2024
EXPLOITANTS AGRICOLES

Les contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pour faire face...
18/07/2024
FACTURATION NON SOUMISE À LA TVA

Une somme facturée par un prestataire sans lien direct avec un service rendu à titre onéreux n'est pas soumise à la TVA. Dans cette affaire, un loueur...
17/07/2024
CRÉDIT D'IMPÔT THÉÂTRE

Les représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques peuvent, sur agrément, bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Celui-ci a été étendu aux spectacles...
16/07/2024
LOCATIONS SOUMISES À TVA

Depuis le 1 Le prestataire doit déterminer le lieu d'établissement du preneur sur la base des informations factuelles fournies par ce dernier. En pratique,...
15/07/2024
PROVISION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent constituer des provisions spéciales, destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes...
12/07/2024
VALIDITÉ D'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION

La notification d'une proposition de rectification interrompt la prescription qui est de 3 ans en matière d'impôt sur le revenu. Ainsi, pour les revenus...
11/07/2024
TAUX DE TVA

Les équipements sportifs spécifiquement conçus pour les personnes handicapées sont éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 %. Il en va de même pour les...
10/07/2024
DONATION-CESSION DE DROITS SOCIAUX

En cas de cession conjointe par un nu-propriétaire et un usufruitier de droits sociaux démembrés sans répartition du prix de cession, la plus-value est...
09/07/2024
DÉLAI DE REPRISE EN MATIÈRE DE TVA

Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, le délai de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à la fin de la 10e année suivant celle...
08/07/2024
PLUS-VALUES DE CESSION D'IMMEUBLES TRANSFORMÉS EN LOGEMENT

Jusqu'au 31 décembre 2026, une entreprise soumise à l'IS qui cède un immeuble de bureaux ou à usage commercial ou industriel peut bénéficier d'un taux...
05/07/2024
VENTES D'IMMEUBLES

Les tarifs applicables aux mutations à titre onéreux d'immeubles pour le période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 sont, pour l'essentiel, identiques à ceux...
04/07/2024
EXONÉRATIONS FISCALES ZONÉES

Les entreprises implantées dans certaines zones du territoire peuvent profiter, sous certaines conditions, d'allègements d'imposition. Certaines de ces...
03/07/2024
EXONÉRATION DE TVA DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les organismes de formation professionnelle de droit privé bénéficient d'une exonération de TVA, sous réserve de l'obtention d'une attestation auprès de...
02/07/2024
NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION

Dans le cadre de l'ancien dispositif Borloo, un particulier pouvait déduire un amortissement de ses revenus fonciers sous réserve de respecter plusieurs...
01/07/2024
RAPPORT ANNUEL DE LA DGFIP

La Direction générale des finances publiques a publié son rapport d'activité 2023. Outre le cahier « statistiques », ce rapport présente la feuille de...
28/06/2024
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE

La plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires est totalement exonérée d'imposition....
27/06/2024
ASSURANCE-VIE

Les sommes versées par un assureur au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit après 1991 après le décès de l'assuré sont soumises aux droits...
26/06/2024
EXONÉRATIONS FISCALES

À partir du 1 Il permet d'obtenir, sous certaines conditions, une exonération d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de taxe...
25/06/2024
IFI

Depuis le 1er janvier 2024, les règles d'évaluation de titres de sociétés imposables à l'IFI ont été durcies afin de prévenir d'éventuels abus. Auparavant,...
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