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Date: 2020-04-09

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COVID-19 : MESURES FISCALES PRISES PAR ORDONNANCES

Le 25 mars dernier, un certain nombre d'ordonnances ont été prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise du Covid-19 contenant notamment des mesures fiscales.

Ainsi, en matière de contrôle fiscal, les délais de reprise de l'administration qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 sont suspendus pour une durée égale à la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Sont également suspendus pour la même période l'ensemble des délais prévus dans le cadre de procédures de contrôle fiscal ou en matière de rescrit.

En revanche, les délais de transmission des déclarations fiscales ne sont pas visés par ces reports, des mesures de tolérance pouvant toutefois être prises directement par la Direction Générale des Finances Publiques.

.Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, JO du 26 mars